Droit-Ethique_BTS-2020-Corrigé

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

Paix-Travail-Patrie

Examen National Du Brevet De Technicien Supérieur - Session 2020

Spécialité/Options : PA, PV, CBR, AEP, HYT, PHA, CL, MCV, CFP, FCT, ACT, GLT, GQ, GSI, AMA, GRH, BAF, CGE, STA, DOT, FG, ILH, DHG, DMA, DAN, DFR, MB, ET, MSE, ENR, CIR, MEL, MAB, CH, GCP, BA, TP, GEG, CT, IS, CM, FM, CME, CHS, MAVA, MECA, MIP, MN, GONG, GPR, NM, FC, GL, MSI, IIA, TEL, RS

Épreuve : DROIT ET ÉTHIQUE

Crédits : PA(2), PV(2), CBR(2), AEP(2), HYT(2), CI(2), MCV(2), CFP(2), FCT(2), ACT(2), GLT(2), GQ(2), GSI(2), AMA(2), GRH(2), BAF(2), CGE(2), DAN(2), DFR(2), STA(1), DOT(1), PG(1), IH(1), DHG(1), DMA(1), MB(1), ET(1), MSE(1), ENR(1), CIR(1), MEL(1), MAB(1), CH(1), GCP(1), BA(1), TP(1), GEG(1), GT(1), IS(1), CM(1), FM(1), CME(1), CHS(1), MAVA(1), MECA(1), MIP(1), MN(1), GONG(1), GPR(1), NM(1), FC(1), PHA(1), GL(1), MSI(1), IIA(1), TEL(1), RS(1).

Corrigé

Partie I : Droit Civil (4 points)

1. Définitions (1 point)

Droit subjectif : Prérogative individuelle reconnue et protégée par le droit objectif, permettant à une personne (physique ou morale) d’exiger d’une autre une prestation ou un comportement. Exemples : droit de propriété, droit à la vie, droit au respect de la vie privée.

Droit positif : Ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné, indépendamment de leur valeur morale ou idéale. C’est le droit tel qu’il est effectivement appliqué, par opposition au droit naturel.

2. Question théorique (1 point)

À quoi renvoie le règlement comme source de Droit ?

Le règlement, en tant que source de droit, renvoie aux textes édictés par le pouvoir exécutif (gouvernement, administration) ou par les collectivités territoriales, dans le cadre de leurs compétences. Il s’agit d’actes administratifs à portée générale et impersonnelle qui complètent les lois. On distingue :

• Les décrets : pris par le Président de la République ou le Premier ministre


• Les arrêtés : pris par les ministres, préfets, maires


• Les règlements intérieurs : dans les entreprises, établissements scolaires, etc.

Les règlements doivent être conformes à la loi (principe de légalité) et peuvent être annulés par le juge administratif s’ils sont illégaux.

3. Cas pratique – Affaire Dame KOKI (2 points)

Contexte : Dame KOKI, vendeuse d’œufs, voit 3 alvéoles d’œufs (valeur 6000 FCFA) renversées par le sieur Plantain qui tentait d’accéder à une alvéole d’œufs plus gros.

a) Le Sieur Plantain a-t-il accompli un acte juridique ou un fait juridique ? (1 point)

Le sieur Plantain a accompli un fait juridique. Explication :

• Fait juridique : Événement volontaire ou involontaire qui produit des effets de droit sans que ces effets aient été voulus par les personnes concernées. Ici, le renversement des œufs est un fait dommageable (involontaire) qui engage la responsabilité civile du sieur Plantain.


• Contrairement à un acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (ex: contrat, testament). Le sieur Plantain n’avait pas l’intention de créer des effets juridiques en renversant les œufs.

b) Du TGI et du TPI, quelle juridiction serait compétente pour connaître d’un tel litige ? (1 point)

La juridiction compétente serait le Tribunal de Première Instance (TPI). Explication :

• Au Cameroun, la compétence matérielle est répartie entre :
  
  
  
  • Tribunal de Grande Instance (TGI) : Compétent pour les affaires importantes (montant supérieur à 10 millions FCFA en matière civile) et certaines matières spécifiques.
  
  
  • Tribunal de Première Instance (TPI) : Compétent pour les litiges de moindre importance (montant inférieur ou égal à 10 millions FCFA en matière civile).
  
  
  
  


• Ici, le préjudice est de 6000 FCFA, donc en dessous du seuil de compétence du TGI.


• Le TPI est également compétent en première instance pour les petites créances et les litiges de la vie quotidienne.

Partie II : Droit Commercial (4 points)

1. Définition (1 point)

Nantissement : Contrat par lequel un débiteur (constituant) remet un bien meuble à son créancier (bénéficiaire) en garantie du paiement d’une dette, sans dépossession du bien. Le débiteur conserve la possession et l’usage du bien, mais le créancier obtient un droit de préférence sur ce bien en cas de non-paiement. En cas de défaillance du débiteur, le créancier peut se faire payer par la vente du bien nanti.

2. Question théorique (1,5 point)

Énumérez les éléments indispensables à l’existence du fonds de commerce.

Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments mobiliers affectés à l’exercice d’une activité commerciale. Ses éléments indispensables sont :

• Éléments corporels (matériels) :
  
  
  
  • Matériel et outillage
  
  
  • Mobilier
  
  
  • Agencements et installations
  
  
  • Marchandises (stocks)
  
  
  
  


• Éléments incorporels (immatériels) :
  
  
  
  • Clientèle : élément essentiel, sans clientèle il n’y a pas de fonds de commerce
  
  
  • Droit au bail : droit d’occuper les locaux
  
  
  • Nom commercial : nom sous lequel l’activité est exercée
  
  
  • Enseigne : signe visible identifiant l’établissement
  
  
  • Marques, brevets, licences
  
  
  • Autorisations administratives (licences, permis)
  
  
  
  

3. Cas pratique – Docteur MBIDA TCHOUFFACK (1,5 point)

Question : Docteur MBIDA TCHOUFFACK peut-il être considéré comme commerçant ?

Réponse : Non, le docteur MBIDA TCHOUFFACK ne peut pas être considéré comme commerçant.

Explication :

1. Statut professionnel : Le docteur MBIDA TCHOUFFACK est un chirurgien-dentiste, ce qui le classe parmi les professions libérales. Les professions libérales sont exercées de manière indépendante et intellectuelle, avec une finalité de service plutôt que de profit commercial.


2. Activité accessoire de vente : La vente de prothèses dentaires est une activité accessoire à son activité principale de soins dentaires. Elle est nécessaire à l’exercice de sa profession (les prothèses sont indissociables des soins).


3. Critères du commerçant : Pour être commerçant, il faut :
   
   
   
   • Exercer des actes de commerce à titre habituel
   
   
   • Agir en son nom propre
   
   
   • Avoir la capacité commerciale
   
   
   
   Or, les professions libérales ne sont pas considérées comme des actes de commerce selon le Code de commerce.
   


4. Exception : Si l’activité de vente devenait prépondérante par rapport à l’activité de soins, et si elle était exercée dans des conditions similaires à un commerçant (publicité importante, stock important, recherche systématique de profit), il pourrait alors être requalifié en commerçant. Mais ici, l’énoncé indique qu’il vend “à ses patients” des prothèses “qu’il leur place ensuite”, ce qui montre le lien étroit avec l’activité médicale.

Partie III : Droit des Sociétés (4 points)

1. Définitions (1 point)

Société créée de fait : Société qui existe juridiquement alors qu’elle n’a pas fait l’objet d’une création formelle (pas de statuts, pas d’immatriculation). Elle résulte de la preuve que plusieurs personnes ont collaboré ensemble, mis en commun des apports, partagé des bénéfices et supporté des pertes, avec l’intention de s’associer. Elle est reconnue par les tribunaux pour régler les litiges entre les participants.

Capital social : Somme des apports (en numéraire, en nature ou en industrie) effectués par les associés lors de la création de la société, et qui forme le patrimoine initial de la société. Le capital social représente l’engagement des associés et garantit les créanciers de la société.

2. Question théorique (1 point)

Distinguez l’action individuelle et l’action sociale en droit des sociétés.

Action individuelle	Action sociale
Exercée par un associé en son nom propre pour défendre ses intérêts personnels	Exercée par un ou plusieurs associés au nom de la société pour défendre les intérêts de la société
L’associé agit pour réparer un préjudice qui lui est personnellement causé	L’associé agit pour réparer un préjudice causé à la société elle-même
L’indemnisation revient à l’associé qui a agi	L’indemnisation revient à la société
Exemple : Associé lésé dans ses droits individuels (droit à l’information, droit aux dividendes)	Exemple : Action en responsabilité contre les dirigeants pour faute de gestion ayant causé un préjudice à la société

3. Cas pratique – Création d’une société (2 points)

Contexte : Elias, Jambès et Cléopatre veulent créer une société commerciale à risque limité à Yaoundé.

a) Quelle(s) société(s) peuvent-ils créer ? (1 point)

Ils peuvent créer une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou une Société Anonyme (SA).

Explication :

• Société à Responsabilité Limitée (SARL) :
  
  
  
  • Responsabilité des associés limitée à leurs apports
  
  
  • Capital social minimum : 1 million FCFA
  
  
  • Nombre d’associés : 2 à 100 (ici 3 associés donc possible)
  
  
  • Gestion flexible
  
  
  
  


• Société Anonyme (SA) :
  
  
  
  • Responsabilité limitée aux apports
  
  
  • Capital social minimum : 10 millions FCFA
  
  
  • Nombre d’associés minimum : 5 (ou 2 si c’est une SA avec conseil d’administration)
  
  
  • Structure plus formelle, obligatoire pour les grandes entreprises
  
  
  
  


• Éliminées : Société en nom collectif (SNC) – responsabilité illimitée ; Société civile – pas commerciale par nature.

b) Comment devra être gérée la société conformément aux dispositions de l’AUSCGIE ? (1 point)

Référence : AUSCGIE = Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE (Groupement d’Intérêt Économique) de l’OHADA.

Mode de gestion selon le type de société :

• Pour une SARL :
  
  
  
  • Géré par un ou plusieurs gérants, associés ou non
  
  
  • Les gérants sont nommés dans les statuts ou par décision des associés
  
  
  • Pouvoirs étendus pour représenter la société vis-à-vis des tiers
  
  
  • Contrôle par les associés lors des assemblées générales
  
  
  
  


• Pour une SA :
  
  
  
  • Deux modes de gestion possibles :
    
    
    
    • Système classique : Conseil d’administration (3 à 12 membres) avec un Président-Directeur Général (PDG)
    
    
    • Système dualiste : Directoire (gestion) et Conseil de surveillance (contrôle)
    
    
    
    
  
  
  • Obligation d’un commissaire aux comptes
  
  
  • Règles strictes de gouvernance
  
  
  
  

Partie IV : Droit du travail (4 points)

1. Définition (1 point)

Contrat de travail : Convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à mettre son activité professionnelle à la disposition d’une autre personne (l’employeur), sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Les trois éléments essentiels sont :

• Prestation de travail


• Rémunération


• Lien de subordination juridique

2. Question théorique (1 point)

Quels sont les contrats assimilés au contrat de travail à durée déterminée ?

Les contrats suivants sont assimilés au Contrat à Durée Déterminée (CDD) :

1. Contrat de travail temporaire (intérim) : Mis à disposition d’un salarié par une entreprise de travail temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice


2. Contrat à objet défini : Pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire


3. Contrat de remplacement : Pour remplacer un salarié absent (maladie, maternité, congé) ou dont le contrat est suspendu


4. Contrat saisonnier : Pour des travaux normalement appelés à se répéter chaque année à date fixe


5. Contrat d’accroissement temporaire d’activité : Pour répondre à un surcroît temporaire d’activité

3. Cas pratique – Licenciement de sieur ATANGANA (2 points)

Contexte : Le mandat de délégué du personnel de sieur ATANGANA est terminé depuis 3 mois. Il commet un vol de matériel dans l’entreprise et est immédiatement licencié.

Question : Comment peut-on qualifier un tel licenciement ?

Réponse : Il s’agit d’un licenciement pour faute grave.

Explication détaillée :

1. Caractérisation de la faute :
   
   
   
   • Le vol de matériel constitue une violation grave des obligations du salarié
   
   
   • C’est une faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise
   
   
   • La faute est imputable au salarié et constitue une violation du contrat de travail
   
   
   
   


2. Conséquences du licenciement pour faute grave :
   
   
   
   • Préavis : Non effectué (le salarié est immédiatement écarté de l’entreprise)
   
   
   • Indemnités : Pas d’indemnité de licenciement (sauf si prévue par convention collective ou usage) ; pas d’indemnité compensatrice de préavis ; maintien des droits aux congés payés acquis
   
   
   • Procédure : Convocation à un entretien préalable (sauf en cas de faute lourde)
   
   
   
   


3. Protection particulière des ex-délégués du personnel :
   
   
   
   • Les délégués du personnel bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant leur mandat et pendant 6 mois après la fin de leur mandat
   
   
   • Ici, le mandat est terminé depuis 3 mois, donc la protection de 6 mois s’applique encore
   
   
   • Cependant, la protection n’est pas absolue : en cas de faute grave, le licenciement reste possible
   
   
   • L’employeur doit cependant respecter une procédure renforcée : autorisation préalable de l’inspecteur du travail
   
   
   
   


4. Conclusion : Le licenciement est justifié par la faute grave, mais la procédure doit être adaptée au statut d’ancien délégué du personnel. Si l’employeur n’a pas respecté la procédure spécifique, le licenciement pourrait être jugé irrégulier.

Partie V : Droit constitutionnel et citoyenneté (4 points)

1. Définitions (1 point)

État enclavé : État qui n’a pas d’accès direct à la mer (littoral). Il est entièrement entouré par le territoire d’autres États. Exemples au Cameroun : pas d’État enclavé (le Cameroun a un accès à l’océan Atlantique), mais en Afrique : Burkina Faso, Mali, Niger, etc.

Citoyen : Membre d’un État, jouissant des droits civiques et politiques (droit de vote, éligibilité, liberté d’expression) et soumis aux devoirs correspondants (respect des lois, paiement des impôts, service national). La citoyenneté crée un lien juridique entre l’individu et l’État.

2. Missions régaliennes de l’État (1 point)

Les missions régaliennes sont les fonctions fondamentales et exclusives de l’État :

1. Assurer la sécurité intérieure : Maintien de l’ordre public par la police, la gendarmerie


2. Assurer la défense nationale : Protection du territoire contre les agressions extérieures par l’armée


3. Rendre la justice : Organisation et fonctionnement d’un système judiciaire indépendant


4. Battre monnaie : Émission de la monnaie nationale et politique monétaire


5. Exercer la souveraineté extérieure : Représentation diplomatique, conclusion des traités

3. Question de réflexion (2 points)

La diversité culturelle du Cameroun peut-elle être perçue comme un frein à la consolidation de l’unité nationale ?

Réponse : La diversité culturelle n’est pas nécessairement un frein à l’unité nationale ; elle peut même en être un atout si elle est bien gérée.

Arguments pour “frein” :

• Divisions ethniques : Les identités culturelles fortes peuvent créer des clivages et des rivalités


• Inégalités de développement : Certaines régions peuvent se sentir marginalisées


• Conflits linguistiques : La coexistence du français et de l’anglais peut créer des tensions


• Revendications identitaires : Certains groupes peuvent privilégier leur identité culturelle au détriment de l’identité nationale

Arguments pour “atout” :

• Richesse culturelle : La diversité est une source de créativité et d’innovation


• Complémentarité : Les différentes cultures peuvent se compléter et s’enrichir mutuellement


• Modèle de cohésion : Le Cameroun peut montrer l’exemple d’une nation multiculturelle réussie


• Politiques d’intégration : Avec des politiques appropriées (décentralisation, bilinguisme, équilibre régional), la diversité peut renforcer l’unité

Conclusion :

La diversité culturelle camerounaise n’est pas un frein en soi à l’unité nationale. Elle devient problématique seulement si elle est instrumentalisée à des fins politiques ou si elle génère des inégalités. Au contraire, lorsqu’elle est reconnue, valorisée et équitablement gérée, la diversité peut renforcer l’unité nationale en créant un sentiment d’appartenance commun à une nation riche de ses différences. Le défi pour le Cameroun est de construire une identité nationale inclusive qui respecte et intègre les diversités culturelles.

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Résumé du document

Ce document est le corrigé d’un sujet d’examen national du BTS (Cameroun, session 2020) en Droit et Éthique. Il couvre cinq parties : droit civil, droit commercial, droit des sociétés, droit du travail, et droit constitutionnel & citoyenneté.

La Partie I définit les droits subjectif et positif, traite du règlement comme source de droit, et analyse un cas pratique de responsabilité civile (renversement d’œufs) avec détermination de la juridiction compétente.

La Partie II définit le nantissement, énumère les éléments indispensables du fonds de commerce, et examine la qualification de commerçant pour un chirurgien-dentiste vendant des prothèses à ses patients.

La Partie III définit la société créée de fait et le capital social, distingue action individuelle et action sociale, et propose les formes de sociétés (SARL, SA) envisageables pour trois associés ainsi que leur mode de gestion selon l’AUSCGIE.

La Partie IV définit le contrat de travail, liste les contrats assimilés au CDD, et analyse le licenciement d’un ancien délégué du personnel pour vol, qualifié de faute grave avec protection renforcée.

La Partie V définit État enclavé et citoyen, énumère les missions régaliennes, et propose une réflexion sur la diversité culturelle camerounaise comme atout ou frein à l’unité nationale.